PREAMBULE
Généralités
L’entreprise EI De Almeida Gonçalves Julie est inscrite au registre national des entreprises (RNE) sous le numéro de 90039120200018. Son siège social est situé au : 108 rue Adolphe Leray 35000 Rennes
Nom commercial « Les mains Bleues »
TVA Intracommunautaire : FR68900391202
Contact : lesmainsbleuesbijoux@gmail.com
(Ci-après le « Prestataire »).
Site internet du Prestataire :https://lesmainsbleuesbijoux.com/
(Ci-après désigné « le Site »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales ») ont pour objet :
- de définir les modalités des « Services » proposés par le Prestataire à une personne physique jouissant de la capacité juridique de contracter ou une personne morale, (ci-après le « Client ») ;
- de définir les droits et obligations des « Parties» dans ce cadre, à savoir, le Prestataire et le Client ;
Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site et prévalent sur tout autre document. Le Prestataire proposant à la vente ses Produits, à titre professionnel et par voie électronique, il met à disposition les présentes stipulations contractuelles d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction (article 1127-1 du code civil).
Le Client effectuant sa Commande auprès du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales ainsi que ses tarifs, selon ses besoins ou les évolutions de la législation française. Tout Client ayant recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée. Ces dernières resteront pleinement applicables, sauf si les clauses non valides présentent un caractère substantiel et que leur disparition remet en cause l’équilibre contractuel des présentes conditions générales.
Enfin, en application des articles 1365 et suivants du Code Civil, le Client reconnaît et accepte que les informations, délivrées par le Prestataire par courrier électronique, font foi entre les parties.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation et aux articles L.221-5 à L 221-7 du même code, les informations nécessaires à la Commande, les caractéristiques essentielles ainsi que notamment les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de sa Commande. Ainsi, la Validation de la Commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en/au [Ex : la France métropolitaine, les pays de l’Union Européenne y compris la Corse)].
Définitions
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
- « Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
- « CGV » : conditions générales de vente ;
- « Client » : toute personne qui procède à l’achat du Produit ;
- « Commande » : achat du Produit dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales ;
- « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
- « Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
- « Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Prestataire pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
- « Livraison » : expédition du Produit au Client ;
- « Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
- « Plateforme » : plateforme de paiement utilisée par le Prestataire pour que le Client puisse effectuer la Commande du Produit sur son site ;
- « Non-professionnel » : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
- « Prestataire » : l’entreprise EI De Almeida Gonçalves Julie
- « Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel
- « Site » : site internet de l’entreprise EI De Almeida Gonçalves Julie
OBJET
Le Prestataire propose la vente de bijoux fantaisie réalisés à la main par le Prestataire. Ces bijoux figurent sur le site https://lesmainsbleuesbijoux.com/
Le client est tenu de consulter la ficher descriptive de chaque Produit afin d’en connaître les caractéristiques et les conditions d’entretien et d’utilisation.
Les Produits commandés par le Client sont livrés en les pays membres de l’Union européenne. Le Prestataire ne propose pas la livraison dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM) .
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
PRIX
Généralités
Les prix de vente sont ceux affichés sur le Site au moment de l’achat par le Client. Ils sont indiqués respectivement par article et référence.
Ils sont libellés en euros (€) et calculés en H.T TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts
Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une Commande est celui indiqué au Client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la Commande par le Client.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le montant total de la Commande constitue le prix définitif exprimé en euros, tenant compte d’éventuels frais de traitement et/ou de livraison. Le montant de participation aux frais de livraison est repris dans l’email récapitulatif de la Commande avant validation de celle-ci ainsi que dans la facture électronique envoyée par mail après validation et paiement de la Commande.
Modalités de paiement
Sauf dispositions contraires figurant dans les présentes Conditions générales ou dérogation explicite accordée par le Prestataire, le paiement s’effectue lors de la Commande par le Client.
Afin de pouvoir régler sa Commande, le Client est redirigé vers la plateforme de paiement : SUMUP.
En accédant à cette Plateforme, le Client s’engage à respecter les conditions générales de la plateforme, outil sécurisé indépendant de la responsabilité du Prestataire. Ce dernier n’a pas accès au coordonnées bancaires du Client.
La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Le paiement du Produit est obligatoire dès la confirmation de la Commande.
Le paiement s’effectue par :
– Cartes bancaires : celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard ;
Concernant le paiement par carte bancaire, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur celle-ci est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, le Client ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu’il a été reçu par le Prestataire de services de paiement du payeur. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
Dans le cas où le débit serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Devis
En complément des Produits proposés sur le Site, le Prestataire peut proposer des services tels que la réalisation d’une/des créations sur mesures.
À cet effet, le Client est invité à prendre contact avec le Prestataire afin d’obtenir plus d’informations sur ces services et d’obtenir un devis détaillé.
COMMANDE
Passation de la Commande
Afin de réaliser sa Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes lors de sa navigation sur le site « ».
- Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
- Lire la description de ou des articles sélectionnés, et ajouter ainsi sa Commande au panier ;
- En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
- Vérifier le panier indiquant notamment les éléments de la Commande, les différents frais de livraison, les adresses de livraison et de facturation et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs, modifier son panier ;
- Prendre connaissance des présentes conditions générales de vente ;
- Valider la Commande avec le Prix total ;
- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix.
À l’exception des garanties et droit de rétractation éventuels, toute Commande est ferme et définitive.
Aucune modification de la Commande par le Client ne sera donc possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.
Le Client reçoit par voie électronique :
- un accusé réception valant confirmation de la Commande ;
- une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande ;
- une confirmation de l’expédition de sa Commande ;
La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil
Le Prestataire s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité, le Prestataire s’engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.
Création d’un compte utilisateur
Afin de bénéficier des Services du Prestataire, ce dernier invite le Client à créer un compte personnel sur son site internet. En créant son compte, le Client dispose ainsi d’un identifiant unique et d’un mot de passe strictement personnel.
Lors de la création du compte utilisateur, le Client est tenu d’accepter les présentes conditions générales en cochant la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions Générales de Ventes , d’utilisation et politique de confidentialité ».
Dans le cas contraire, il se verra refuser l’accès aux Services du Prestataire. La création d’un compte Client permet d’interagir avec le Prestataire, mettre à jour ses informations personnelles et suivre l’évolution des Services.
Par ailleurs, le Client s’engage à mettre à jour ses informations personnelles, renseignées lors de la création du Compte utilisateur, dès que l’une d’entre elles est modifiée, afin de maintenir l’exactitude de ses informations. En ce sens, pour toute erreur, omission ou imprécision quant aux informations communiquées par le Client lors de la création ou la mise à jour de son compte utilisateur, la responsabilité du Prestataire ne saurait être retenue.
L’accès au compte est fourni à titre gracieux et ce, pour une durée indéterminée.
LIVRAISON
Mode, adresse, frais et délais de livraison
Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande. Le Client peut, à son choix, soit se faire livrer le Produit à son domicile ou au lieu désigné, soit le retirer dans un Relais colis partenaire.
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire indiqué par les présentes conditions générales, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.
Les délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande. Ces délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire. Ils courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Prestataire.
S’agissant des livraisons en Point relais, la liste des Points relais est disponible sur le Site.
Les commandes sont effectuées par La Poste.
Le Client bénéficie ainsi de deux options :
– Mondial Relay
À compter de la livraison de la Commande en point relais, le Client sera immédiatement informé par email qu’il dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour venir la réceptionner. La Commande lui sera remise après présentation d’une pièce d’identité et de l’email de confirmation de Commande. En cas de non retrait dans les délais, le Prestataire procédera à l’annulation de la Commande et au remboursement du montant.
– Chrono Relais 24h
À compter de la livraison de la Commande en point relais, le Client sera immédiatement informé par email qu’il dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour venir la réceptionner. La Commande lui sera remise après présentation d’une pièce d’identité et de l’email de confirmation de Commande. En cas de non retrait dans les délais, le Prestataire procédera à l’annulation de la Commande et au remboursement du montant.
Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.
Vérification de la Commande à son arrivée
On entend par livraison d’un bien, le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession de ces biens.
Le Client est tenu de déclarer au Prestataire toute anomalie concernant la livraison (absence de livraison, produit manquant par rapport à la Commande ou erreur) dans un délai bref via le bon de livraison pour les Clients particuliers (Article L. 216-5 du Code de la Consommation) ou dans les 3 jours de la Commande, via l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, pour les clients professionnels (Article L. 133-3 du Code de commerce).
Pour tout problème lié à la livraison ou au paiement, le Client pourra contacter le Prestataire à l’adresse suivante : lesmainsbleuesbijoux@gmail.com Passé ces délais, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Dispositions particulières en cas de retard de livraison
Sauf si les parties en conviennent autrement, le Prestataire délivre le bien à la date ou dans le délai indiqué sur la commande. À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le Prestataire délivre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard dans la livraison du livrable dû au fait du Prestataire, la Commande n’est pas automatiquement annulée. Le Prestataire informe le Client de ce retard par tout moyen, y compris par courrier électronique, afin de trouver un compromis et de s’engager à faire les meilleurs efforts pour limiter le retard de livraison.
En cas de retard dans la livraison de la Commande, le Client pourra mettre le Prestataire en demeure de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et ce, par lettre recommandée avec avis de réception ou support durable tel un courrier électronique. Après avoir mis en demeure le Prestataire de livrer le bien dans un délai supplémentaire raisonnable, si ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat.
Les dispositions du code de la consommation prévoient pour les Clients particuliers que dans le cas où la date de livraison est un élément impératif et déterminant pour le Client, ce dernier le précisera par écrit au Prestataire et si cette date est acceptée par ce dernier, cette information est alors indiquée dans le contrat qui lie les deux parties. Uniquement dans ce cas, le Client est alors autorisé à demander la résolution immédiate du contrat dès que la date de livraison n’est pas respectée, et ce, sans avoir à adresser de lettre de mise en demeure au Prestataire. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution.
Dans le cas où la Commande a déjà été livrée, le Client dispose de la faculté d’annuler sa Commande en la refusant. En ce cas, le Prestataire procède au remboursement de la Commande ainsi que des frais de retour si applicables, et ce, dans les 14 jours suivants la réception du retour du livrable refusé. Le cas échéant, le livrable doit être complet et dans son état d’origine.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été livrée : la livraison est alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées, et ce, dans les 14 jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
Les dispositions du code de la consommation prévoient pour les Clients particuliers que lorsque le Prestataire n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le Client, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente (30) jours et de 50 % ultérieurement (article L. 241-4 du code de la consommation).
GARANTIES
Paragraphe exclusivement réservé aux Clients consommateurs / non-professionnel
La garantie légale de conformité
Le Prestataire fournit une garantie contre les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un Produit. La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le Client.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation
La garantie légale des vices cachés du code civil
Tout Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Service après-vente
Le Prestataire est disponible via l’adresse mail suivante : lesmainsbleuesbijoux@gmail.com
OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligations et responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être déclaré responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés ou de l’impossibilité d’accéder au Service fourni qui auraient pour origine notamment des circonstances qui lui sont extérieures telle que la force majeure ou imputables au fournisseur d’accès Internet.
Le Prestataire s’engage à :
- Mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la Prestation qui lui est confiée ;
- Rendre son site internet disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance.
Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes, sincères et véritables, quant à ses coordonnées personnelles et garantit particulièrement que son adresse de courrier électronique renseignée est parfaitement valide et en état de fonctionnement ;
- Respecter la collaboration ;
- Utiliser le Produit dans un but conforme aux présentes conditions générales et pour un but personnel ;
- Payer la Commande.
RÉTRACTATION
Paragraphe exclusivement réservé aux Clients consommateurs / non-professionnel
Principe
Selon les dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation), le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Il est rappelé que les dispositions de l’article L. 221-1 du code de la consommation définissent :
- le contrat à distance comme un contrat « conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat » ;
- le contrat hors établissement comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
- soit dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
- soit dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle
- soit au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
- soit pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.
Pour les contrats conclus à distance, le délai de quatorze jours court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Pour les contrats conclus hors établissement, le Client consommateur/non-professionnel peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Les dispositions du droit de rétractation sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Article L. 221-3 du Code de la consommation.
Si le Client souhaite se rétracter, il en informe le Prestataire soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales soit une lettre en papier libre, à l’attention du Prestataire dont l’adresse est indiquée en Préambule.
Le formulaire ou la lettre sur papier libre doit être adressé au Prestataire avant la fin du délai des 14 jours sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les coûts directs de renvoi. Le Client est informé que le Prestaire ne prend pas en charge les frais de renvoi. Tout Produit devra être retourné à l’état neuf, dans son conditionnement et son emballage d’origine.
Après avoir exercé le droit à la rétractation, le Prestataire rembourse la totalité du montant que le Client aura versé pour le Produit, y compris les frais de livraison d’envoi, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (article L.221-24 du code de la consommation).
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat (espèce, virement, carte bancaire…), sauf si ce dernier donne son accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement n’occasionnant pas de frais supplémentaire.
Exceptions au droit de rétractation
Au regard de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas être exercé dans le cas :
“1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;”
« 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »
Le Client est ainsi informé que lorsqu’il a renoncé à son droit de rétractation, le contrat est ferme et définitif et aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable et les éventuels frais seront dus par lui.
ÉCHANGE
Le Client ne peut pas faire d’échange de sa Commande achetée en ligne. Le Client devra mettre en œuvre son droit de rétractation, retourner sa Commande, percevoir son remboursement et effectuer un nouvel achat.
RÉSOLUTION ET FORCE MAJEURE
Exception d’inexécution
Dès le paiement de la Commande, et sauf mise en œuvre du droit de rétractation pour les clients consommateurs, l’engagement des deux parties est ferme et définitif.
Ceci étant, chaque partie a le droit de refuser d’exécuter la prestation à laquelle elle est tenue tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due et que cette inexécution est suffisamment grave (article 1219 du code civil).
Par anticipation, une des deux parties au contrat peut également suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais (article 1220 du même code).
La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté (ou l’a été imparfaitement) peut ainsi (article 1217 du code civil) :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution par l’allocation de dommages et intérêts.
Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, à savoir lorsqu’un événement, échappant au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur (article 1218 du code civil).
En cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles.
Lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure, le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
- Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
- Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations à due concurrence. Dans le cas où le Prestataire se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, par cause de force majeure, l’éventuel acompte versé par le Client lui sera alors remboursé. En cas d’exécution partielle de la Prestation, le Prestataire rembourse au prorata de ce qui a déjà été exécuté afin de restituer la somme correspondante.
DONNEES PERSONNELLES
Généralités
Les données personnelles dans le cadre de ces conditions générales sont collectées et traitées conformément aux dispositions impératives issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Le responsable de traitement est De Almeida Gonçalves Julie EI.
Le Prestataire collecte les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse mail, adresse postale) sur la base légale du consentement, lorsque le Client passe sa Commande.
La Politique de confidentialité est disponible sur le Site du Prestataire à l’adresse suivante : https://lesmainsbleuesbijoux.com/
Utilisation des données personnelles et sous-traitance
Le Prestataire utilise les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :
- Gérer la relation commerciale (Commande, facture) ;
- Répondre aux demandes éventuelles d’exercice de droits en relation avec les données personnelles.
Pour les besoins du paiement des commandes, des informations et données bancaires sont collectées par le Partenaire SUMUP, le prestataire en matière de paiement.
Le Prestataire peut être amené à communiquer ces données personnelles à des tiers afin de se conformer à toute obligation légale ou décision administrative ou de justice.
Temps de conservation des données personnelles
Conformément à la réglementation, le Prestataire s’engage à ne conserver les données personnelles que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités, à savoir 5 ans.
Le Prestataire est amené à conserver, en archive, certaines données personnelles du Client en vue d’être en mesure de répondre à toute action en justice, et ce, pendant la durée de prescription prévue par la législation applicable.
Afin de calculer ces durées de conservation, le Prestataire s’appuie notamment sur les critères suivants :
- La durée de la prestation
- Le temps nécessaire pour traiter la demande ou la réclamation,
- L’intérêt pour les messages (informations, offres),
- La nécessité de conserver un certain historique des interactions, pour la bonne gestion de la relation commerciale,
- Les obligations légales ou règlementaires.
Les droits du Client
Concernant le traitement de ses Données personnelles, le Client dispose des droits suivants, et ce, à tout moment :
- Le droit d’accès : connaître les données personnelles détenues et en obtenir une copie (article 15 du RGPD) :
- Le droit de rectification : obtenir la modification ou la correction de ses données personnelles (article 16 du RGPD) ;
- Le droit à l’oubli : obtenir la suppression de ses données personnelles (article 17 du RGPD) ;
- Le droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ;
- Le droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
- Le droit à l’opposition : s’opposer à une quelconque prospection, notamment commerciale (article 21 du RGPD).
L’exercice de ces droits se fera auprès de la responsable de traitement :
- soit par mail : lesmainsbleuesbijoux@gmail.com
PROSPECTION COMMERCIALE
Paragraphe exclusivement réservé aux clients consommateurs / non-professionnel
La prospection peut être fondée sur l’intérêt légitime, si la personne prospectée est déjà cliente de l’entreprise et si la prospection concerne des produits similaires fournis par la même entreprise, y compris lorsqu’il s’agit de proposer des produits afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Le Client doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie, être :
- informé que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection ;
- en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite et à tout moment notamment lors de chaque envoi d’un courrier électronique de prospection.
Par ailleurs, conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, il est rappelé que toute personne ne souhaitant pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel ». Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste.
L’éventuelle transmission de données personnelles du Client à des partenaires sera subordonnée à l’obtention de son accord préalable.
LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français et sont rédigées en langue française.
Concernant les litiges nés entre le Prestataire et un Client de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions, les parties tenteront de trouver un accord amiable.
Médiation de la consommation
Sous-section destinée exclusivement au Client consommateur/non-professionnel
Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation (sous réserve de celles de l’article L.612.2 du code de la consommation mentionnant les conditions de rejet d’un dossier), la médiation de la consommation est une alternative à l’action judiciaire. Ce processus de règlement extrajudiciaire des litiges permet à l’entreprise ayant un litige avec un Client consommateur de tenter de parvenir à un accord amiable avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
De Almeida Gonçalves Julie a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CNPM43400, la CNPMédiation comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande auprès de CNPMédiation.
Pour information, concernant les achats nationaux ou dans l’union européenne, il existe la plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL).
Tribunal compétent
Si un litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions, et à défaut d’accord amiable entre le Prestataire et le Client, le litige sera porté devant les Juridictions compétentes de la ville de Rennes.
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